La réforme de l'injonction de payer accélère les délais d'exécution | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1593 faits, 176 médias, 15 pays
Droit1 rédaction La réforme de l'injonction de payer accélère les délais d'exécution
- Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 réduit à trois mois le délai pour signifier une injonction de payer.
- L'exécution forcée est désormais possible deux mois après la signification, contre six auparavant.
- Cette réforme vise à fluidifier les procédures pour les créanciers, mais suscite des réserves chez les avocats.
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