Le Tribunal de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses en recouvrement

Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses daté de 2019. Cette décision remet en cause une saisie-attribution exécutée en 2025 par une société de recouvrement. Elle pourrait influencer les pratiques en matière d'exécution forcée en France.

Pourquoi ça compteCette décision pourrait établir un précédent pour les procédures d'exécution forcée, limitant les recours abusifs basés sur des procès-verbaux de recherches infructueuses.

1 rédaction rapporte ce fait

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