La France réforme l'opposition à contrainte pour renforcer les droits des cotisants

• Un décret du 27 juillet 2026 modifie la procédure d'opposition à contrainte à partir du 1er octobre.
• La décision du tribunal se substituera désormais à l'acte initial de l'organisme, créant un titre judiciaire.
• Cette réforme vise à équilibrer les pouvoirs entre cotisants et administrations comme l'URSSAF.