Droit1 rédaction
Le CSE doit être consulté dès l'introduction d'outils d'intelligence artificielle
- Quatre décisions judiciaires, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris, fixent les règles.
- Une phase pilote ou le remplacement d'un outil existant par de l'IA équivaut à une introduction.
- Le CSE doit être consulté même si l'IA était déjà partiellement utilisée auparavant.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
OrganisationsCour de cassationCour d'appel de Paris
Le fil de l’événement
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- Le CSE doit être consulté dès l'introduction d'outils d'intelligence artificielle
