La France lance une procédure judiciaire accélérée pour les demandes incontestées | Factaevendredi 25 septembre 2026ven. 25 sept.1530 faits, 172 médias, 15 pays
Droit1 rédaction La France lance une procédure judiciaire accélérée pour les demandes incontestées
- La procédure PARDI entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour les affaires sans opposition.
- Le juge pourra statuer sans vérifier le bien-fondé des demandes si le défendeur ne comparaît pas.
- Cette réforme vise à désengorger les tribunaux en traitant rapidement les litiges simples.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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