Décret Magicobus III : une procédure accélérée contestée pour les défendeurs absents
Le décret Magicobus III instaure la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI).
Ce mécanisme vise à accélérer le traitement des dossiers lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Des critiques dénoncent un risque de déni de justice pour les parties absentes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.