Violences conjugales : la Cour de cassation élargit les circonstances aggravantes
- La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple.
- Cette décision élargit la protection des victimes en permettant de requalifier certains jugements antérieurs.
- Les avocats spécialisés en droit pénal considèrent cette jurisprudence comme un tournant dans la lutte contre les violences familiales.
1 rédaction rapporte ce fait
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