La France plafonne les frais bancaires sur les successions à 1 % des avoirs · 2 rédactionssamedi 14 novembre 2026sam. 14 nov.24 h : 1265 faits · 183 rédactions · 24 pays
La France plafonne les frais bancaires sur les successions à 1 % des avoirs
- Le groupe BPCE obtient gain de cause sur le plafonnement des frais de clôture de comptes des défunts.
- La loi de 2025 supprimait ces frais pour certaines successions, mais les banques ont contesté cette mesure.
- Le plafond de 1 % du total des sommes détenues s'applique désormais à l'ensemble des établissements.
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