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La France plafonne les frais bancaires sur les successions à 1 % des avoirs
Le groupe BPCE obtient gain de cause sur le plafonnement des frais de clôture de comptes des défunts. La loi de 2025 supprimait ces frais pour certaines successions, mais les banques ont contesté cette mesure. Le plafond de 1 % du total des sommes détenues s'applique désormais à l'ensemble des établissements.
Pourquoi ça compteCe plafonnement limite les prélèvements bancaires sur les héritages, réduisant les coûts pour les familles dès son entrée en vigueur.
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1 %La France plafonne les frais bancaires sur les successions à 1 % des avoirs
