Caution poursuivie en cession : quel juste prix pour un retrait litigieux | Factae
mardi 1 septembre 2026 mar. 1 sept. FR EN
Focus Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Caution poursuivie en cession : quel juste prix pour un retrait litigieux Une caution poursuivie par une banque ayant cédé sa créance doit connaître ses droits quant au juste prix du retrait litigieux de sa caution.
La jurisprudence encadre les modalités du calcul et de la contestation du prix.
1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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