responsabilite employeur

Faute inexcusable de l'employeur : la justice précise les conditions de reconnaissance

• La faute inexcusable de l'employeur engage sa responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Elle suppose une violation de l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié.
• Sa reconnaissance ouvre droit à une indemnisation majorée pour la victime.

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