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Faute inexcusable de l'employeur : la justice précise les conditions de reconnaissance
La faute inexcusable de l'employeur engage sa responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle suppose une violation de l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié. Sa reconnaissance ouvre droit à une indemnisation majorée pour la victime.
Pourquoi ça compteLa reconnaissance de la faute inexcusable permet aux salariés victimes d'obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, au-delà des indemnités forfaitaires de la Sécurité sociale. Elle incite aussi les employeurs à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels.
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