DroitLa loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route sans barème fixeVillage Justice1
L'article 4 de la loi Badinter de 1985 ne prévoit aucun barème d'indemnisation.
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation.
La pratique judiciaire retient souvent une réduction de 50 %, sans fondement légal explicite.
PEA : la justice confirme le droit au transfert sans délai imposéVillage Justice
1
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) renforce la jurisprudence sur les transferts de Plan d'Épargne en Actions.
Aucun texte ne fixe de délai légal, mais les banques doivent exécuter les demandes sans retard abusif.
Les épargnants peuvent engager la responsabilité de leur établissement en cas de blocage.
DroitLes Landes : la jurisprudence sur l'indemnisation des feux de forêt se préciseVillage Justice1
Un feu de forêt en juillet 2026 près de Biscarrosse ravage des milliers d'hectares.
La jurisprudence issue du sinistre de La Teste-de-Buch en 2022 guide désormais les indemnisations.
Les victimes peuvent engager la responsabilité des auteurs présumés du départ de feu.
DroitLa loi Badinter à l'épreuve d'un accident sur un site industriel privéVillage Justice1
Un chauffeur-livreur intérimaire est blessé par la chute de tubes d'acier sur un site privé.
L'accident implique un chariot élévateur loué à un tiers, compliquant l'application de la loi.
La jurisprudence pourrait évoluer sur la responsabilité en cas d'engins partagés.
DroitLes conflits de voisinage en immeuble : rôles du bailleur et du syndicVillage Justice1
Les troubles de voisinage en copropriété soulèvent régulièrement des questions d'articulation des responsabilités.
Le bailleur, le syndic et les copropriétaires doivent clarifier leurs rôles respectifs.
DroitRelaxe pour la destruction d'un mas médiéval : propriété et responsabilité civileLe Monde Justice1
Un couple a obtenu une relaxe après la destruction d'un mas médiéval situé sur son domaine privé.
Le jugement examine les limites du droit de propriété et de la responsabilité civile.
DroitLa jurisprudence 2025 redéfinit la responsabilité des sapeurs-pompiersVillage Justice1
Les tribunaux tracent de nouvelles lignes sur la responsabilité civile des services de sécurité incendie et des sapeurs-pompiers en 2025.
La jurisprudence émergente clarifie les obligations légales et les limites de responsabilité des services d'intervention d'urgence.
Litterature philosophieDiffamation : les défenses possibles pour les journalistes et auteursVillage Justice1
Le droit de la presse protège les auteurs qui invoquent le contradictoire, c'est-à-dire le droit pour la personne mise en cause de répondre avant publication.
La charge de la preuve incombe à celui qui dénonce la diffamation ; les journalistes doivent justifier de leurs sources et de la diligence raisonnable.
Le principe du contradictoire, s'il est respecté, constitue une défense robuste contre les poursuites en diffamation.
FranceExpert-comptable condamné pour oubli d'affiliation à la retraiteLes Echos Juridique1
Un expert-comptable est tenu responsable d'avoir omis d'affilier un entrepreneur à la caisse de retraite obligatoire.
Cette négligence expose le professionnel à des poursuites pour manquement à ses obligations légales de conseil et de gestion.
La décision renforce la responsabilité civile et pénale des experts-comptables envers leurs clients.
