Faute professionnelle de l'avocat : conditions pour engager sa responsabilité civile
Un client lésé par une faute de son avocat peut engager sa responsabilité civile professionnelle.
La procédure exige des preuves de préjudice, le respect de délais stricts et une démarche juridique précise.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés si les conditions sont réunies.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.