Un collectif de locataires franciliens questionne la répartition des charges et droits entre propriétaires et occupants dans les immeubles en copropriété.
Le gouvernement français a nommé le président du lobby des propriétaires pour diriger une réflexion sur l'actualisation des relations entre bailleurs et locataires.
Une affaire de justice a établi que le règlement de copropriété peut prévaloir sur les interdictions formelles d'installer une climatisation dans un logement collectif.
Une copropriété peut imposer des restrictions sur la location d'un appartement en vertu de clauses prévues à son règlement intérieur, encadrant ainsi le droit de propriété.