L'article 4 de la loi Badinter de 1985 ne prévoit aucun barème d'indemnisation. La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation. La pratique judiciaire retient souvent une réduction de 50 %, sans fondement légal explicite.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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