The fact
Article L1235-3 of the Labor Code provides legal exceptions.
Employees may receive compensation exceeding the set caps.
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Why it matters
Cette possibilité permet aux salariés lésés d'obtenir une réparation plus juste, notamment dans les cas où le préjudice dépasse les plafonds légaux. Les conseils de prud'hommes peuvent ainsi adapter les indemnités en fonction des circonstances.