The fact
The court of appeal is responsible for examining these appeals, according to a recent legal analysis.
This clarification strengthens protections for mediation professionals.
Click the link to read an article on the topic:
Why it matters
Ce sujet clarifie une procédure juridique méconnue mais essentielle pour les médiateurs, en précisant les voies de recours contre un refus d'inscription. Il intéresse directement les professionnels du secteur et les justiciables recourant à la médiation.