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Médiateur judiciaire : la justice clarifie le recours contre un refus d'inscription
- Un médiateur peut contester un refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires.
- La cour d'appel est compétente pour examiner ces recours, selon une analyse juridique récente.
- Cette clarification renforce les garanties pour les professionnels de la médiation.
