DroitLa donation entre époux : un mécanisme juridique méconnu pour protéger son conjointVillage Justice1
La donation entre époux permet de contourner les règles légales de succession.
Ce dispositif, souvent ignoré, sécurise le patrimoine du conjoint survivant en France.
Il évite les conflits familiaux et les restrictions imposées par le code civil.
DroitMédiateur judiciaire : la justice clarifie le recours contre un refus d'inscriptionVillage Justice1
Un médiateur peut contester un refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires.
La cour d'appel est compétente pour examiner ces recours, selon une analyse juridique récente.
Cette clarification renforce les garanties pour les professionnels de la médiation.
DroitLa lettre recommandée électronique gagne du terrain face au papier en droit françaisVillage Justice1
La lettre recommandée électronique s'impose comme alternative valable au format papier.
Elle offre traçabilité et opposabilité, encadrée par le Code des postes et communications.
Son usage se généralise pour les actes juridiques et contractuels en France.
DroitLa loi Badinter à l'épreuve d'un accident sur un site industriel privéVillage Justice1
Un chauffeur-livreur intérimaire est blessé par la chute de tubes d'acier sur un site privé.
L'accident implique un chariot élévateur loué à un tiers, compliquant l'application de la loi.
La jurisprudence pourrait évoluer sur la responsabilité en cas d'engins partagés.
FranceLa France peut imposer la vérification d'âge aux sites pornographiquesLe Monde1
La Cour de justice de l'Union européenne a validé le droit de la France à imposer une vérification d'âge sur les plateformes pornographiques.
Cette décision intervient après un recours introduit devant l'institution européenne concernant les obligations légales françaises.
La mesure renforce la protection des mineurs face aux contenus pour adultes en ligne.
ÉconomieLa France renforce les droits des épargnants contre les banques libanaisesLe Monde1
La Cour de cassation française invalide les clauses contractuelles qui empêchaient les épargnants résidant en France de poursuivre leurs banques libanaises en justice.
Cette décision renforce la protection des investisseurs français face aux restrictions imposées par les établissements bancaires du Liban.
La portée de ce jugement pourrait s'étendre à d'autres litiges impliquant des institutions financières étrangères.
