The fact
This ruling comes amid controversial 2026 legislative simplification efforts.
It strengthens legal protections against economic pressures on environmental regulations.
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Why it matters
Cette décision du Conseil d'État marque un précédent juridique important en consolidant le principe de non-régression, qui limite les reculs réglementaires en matière environnementale. Elle intervient dans un contexte politique tendu autour des réformes de simplification économique.