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14/0813/09

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 11 j1 rédaction

La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France.
Elle valide les clauses d'indexation « tunnels » et plafonne les garanties demandées aux preneurs.
La Cour de cassation renforce parallèlement les sanctions contre les impayés.

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Droitil y a 47 j1

Le Conseil d'État a opposé le principe de non-régression à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Cette…

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