Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale en France. Cette validation permet au gouvernement de poursuivre le déploiement de ses mesures de contrôle et de récupération de revenus. La loi entre maintenant en phase de mise en application auprès des administrations compétentes.