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La loi de 2026 renforce les droits des victimes dans les procès criminels

  • La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 élargit le rôle des victimes aux assises.
  • Elle facilite leur indemnisation et encadre leurs demandes de condamnation pénale.
  • Les associations d’aide aux victimes saluent une avancée pour le respect de leur préjudice.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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Le fil de l’événement

13 faits · 15 avr. → 8 sept.
  1. 15 avr.Le Sénat adopte une réforme de la justice criminelle favorable aux victimes
  2. 24 avr.La justice criminelle doit concilier protection de la victime et rigueur du procès
  3. 6 maiViolences sexuelles : les victimes informées de la libération de l'agresseur
  4. 12 maiLoi prévention : garantir l'information aux victimes de libération anticipée
  5. 1 juil.La France adopte une loi pour un avocat à chaque enfant en aide sociale
  6. 15 juil.La France consacre le droit de l’enfant à un avocat en assistance éducative
  7. 25 juil.La France simplifie les successions bloquées avec la loi du 7 avril 2026
  8. 31 juil.La France réduit le délai pour soulever les nullités dans les procédures pénales
  9. 3 aoûtLa France renforce la rétention administrative pour prévenir les attentats
  10. 7 aoûtLes grands procès de 2026 à suivre en France
  11. 20 aoûtLa loi SVE du 26 mai 2026 simplifie les relations contractuelles des entreprises
  12. 7 sept.La France renforce son arsenal contre la fraude fiscale
  13. 8 sept.La loi de 2026 renforce les droits des victimes dans les procès criminelsVOUS ÊTES ICI
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