Sanction pour absence de déclaration de créances en procédure collective
L'absence de déclaration de créances dans les délais peut entraîner des sanctions.
Cette déclaration manifeste la volonté du créancier d'être payé dans une procédure collective.
La jurisprudence interroge sur les recours possibles pour les créanciers défaillants.
Pourquoi ça compteUne créance non déclarée devient irrecevable, même si le liquidateur engage des actions ultérieures, exposant le créancier à des pertes financières évitables.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
