Le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision sans urgence

Le Président du Tribunal de commerce, en référé, peut octroyer une provision à un créancier. Cette décision s'applique si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans exigence d'urgence. Elle clarifie les limites de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de commerce.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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