Suspension de l'exécution des jugements en procédure collective : le rôle clé du Premier Président
Le Premier Président peut suspendre l’exécution d’un jugement de liquidation judiciaire.
L’article R661-1 du Code de commerce déroge au droit commun en matière de procédures collectives.
Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et des débiteurs en attente d’appel.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
