Pseudonymes des enquêteurs de police judiciaire censurés par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a annulé une mesure permettant aux enquêteurs d’utiliser des pseudonymes.
La décision, rendue le 14 août, vise à protéger les forces de l’ordre dans les procédures judiciaires.
Les syndicats espèrent un nouveau texte avant les élections professionnelles de décembre.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.