La justice européenne limite l'usage des empreintes et de l'ADN par les enquêteurs | Factaemardi 15 septembre 2026mar. 15 sept.1564 faits, 179 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La justice européenne limite l'usage des empreintes et de l'ADN par les enquêteurs
- La Cour de justice de l'Union européenne impose de nouvelles restrictions sur la collecte d'empreintes, d'ADN et de photos par les forces de l'ordre.
- Cette décision, rendue mardi 15 septembre, vise à renforcer la protection des données personnelles dans les enquêtes.
- Les enquêteurs français devront adapter leurs pratiques, risquant de compliquer certaines procédures judiciaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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