Licenciement pour dissimulation de grossesse : la Cour de cassation annule une sanction | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 798 faits · 144 rédactions · 20 pays
Droit
1 rédaction Licenciement pour dissimulation de grossesse : la Cour de cassation annule une sanction
- La chambre sociale juge nul un licenciement reprochant à une salariée sa grossesse.
- L'arrêt du 3 juin 2026 considère qu'un grief lié à l'état de grossesse est discriminatoire.
- L'obligation de sécurité de l'employeur est renforcée face aux risques professionnels.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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