La loi de finances 2026 allonge le Pacte Dutreil à huit ans d'engagement · 2 rédactionsjeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1330 faits · 181 rédactions · 22 pays
Droit
2 rédactions La loi de finances 2026 allonge le Pacte Dutreil à huit ans d'engagement
- L'article 8 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime du Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B).
- La durée minimale de conservation passe de quatre à six ans pour l'engagement individuel, portant le total à huit ans.
- L'exonération de 75 % ne s'applique plus à l'ensemble des biens transmis.
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Les chiffres du fait75 %L'exonération de 75 % ne s'applique plus à l'ensemble des biens transmis
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