La loi de finances 2026 allonge le Pacte Dutreil à huit ans d'engagement
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime du Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B).
La durée minimale de conservation passe de quatre à six ans pour l'engagement individuel, portant le total à huit ans.
L'exonération de 75 % ne s'applique plus à l'ensemble des biens transmis.
Pourquoi ça compteCette réforme impacte directement les stratégies de transmission d'entreprises familiales en France, en allongeant la durée minimale de détention et en recentrant l'exonération partielle sur certains actifs. Les chefs d'entreprise et leurs conseils devront adapter leurs plans de succession dès 2026.
