La loi de finances 2026 durcit les conditions du report d'imposition en apport-cession | Factae
lundi 7 septembre 2026 lun. 7 sept. FR EN
Focus Explorer Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 2 h 1 rédaction La loi de finances 2026 durcit les conditions du report d'imposition en apport-cession L'article 11 de la loi de finances 2026 modifie l' article 150-0 B ter du CGI sur l' apport-cession . La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la durée de conservation à cinq ans. Ces changements visent à encadrer davantage les opérations de report d'imposition . 1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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