La loi de finances 2026 durcit les conditions du report d'imposition en apport-cession | Factae
jeudi 12 novembre 2026 jeu. 12 nov. FR EN
Focus Explorer Propagation Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 66 j 1 rédaction La loi de finances 2026 durcit les conditions du report d'imposition en apport-cession L'article 11 de la loi de finances 2026 modifie l'article 150-0 B ter du CGI sur l'apport-cession. La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la durée de conservation à cinq ans. Ces changements visent à encadrer davantage les opérations de report d'imposition. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources
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Les chiffres du fait 60 % La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la dur… 70 % La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la dur…
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