L'UE interdit aux opérateurs télécoms de modifier unilatéralement leurs contrats | Factaejeudi 10 septembre 2026jeu. 10 sept.1291 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction L'UE interdit aux opérateurs télécoms de modifier unilatéralement leurs contrats
- La Cour de justice de l'UE interdit aux fournisseurs de télécoms de modifier leurs CGV sans accord.
- Ce jugement soutient une action collective contre Vodafone en Allemagne.
- Les clients lésés pourraient obtenir des remboursements.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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