Injonction de payer : comment la contester en France dans un délai d’un mois | Factaemercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1569 faits · 199 rédactions · 23 pays
Droit
1 rédaction Injonction de payer : comment la contester en France dans un délai d’un mois
- Un destinataire peut contester une injonction de payer par une simple lettre adressée à la juridiction.
- Le délai légal pour former opposition est d’un mois à compter de la réception du document.
- Cette procédure permet d’éviter un titre exécutoire et d’obtenir un débat contradictoire.
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1 rédaction rapporte ce fait
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