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Annonce légale et délai d'opposition des créanciers en France
Les créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour s'opposer à une annonce légale en France. Cette procédure concerne les publications obligatoires comme les ventes de fonds de commerce. Le non-respect du délai peut entraîner la nullité de l'opération juridique.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxFrance
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Le fil de l’événement
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