Annonce légale et délai d'opposition des créanciers en France
Les créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour s'opposer à une annonce légale en France.
Publié 2h·1 média·Notable
≈ 20s Le fait
Cette procédure concerne les publications obligatoires comme les ventes de fonds de commerce.
Le non-respect du délai peut entraîner la nullité de l'opération juridique.
FranceCarte mondiale →Sources croisées — 1 média
Synthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 3 juillet 2026À découvrir
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