Infections nosocomiales : la Cour de cassation refuse la subrogation de caisse de sécurité sociale
Par arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile refuse aux caisses de sécurité sociale le recours subrogatoire concernant les infections nosocomiales graves.
Cette décision modifie l'articulation entre indemnisation par l'ONIAM et les droits de recours des organismes sociaux.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
