Infections nosocomiales : la Cour de cassation refuse la subrogation de caisse de sécurité sociale
Par arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile refuse aux caisses de sécurité sociale le recours subrogatoire concernant les infections nosocomiales graves.
Publié 9sem·1 média·maj 9sem
≈ 22s
Le fait
Cette décision modifie l'articulation entre indemnisation par l'ONIAM et les droits de recours des organismes sociaux.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de production en justice de documents couverts par le secret médical dans un arrêt du 1er avril 2026.
La Cour des comptes recommande d'élargir les franchises médicales pour permettre à l'Assurance-maladie de récupérer les sommes non prélevées aux assurés sociaux.