Droit1 rédaction
Crédit à la consommation : les courtiers soumis à de nouvelles obligations dès novembre 2026
- L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne 2023/2225.
- Elle impose aux intermédiaires de crédit un devoir de mise en garde et des exigences de transparence renforcées.
- Le décret d'application du 19 février 2026 précise les modalités de ces obligations légales.
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LieuxFrance
Le fil de l’événement
- La transparence bancaire européenne reportée : transposition obligatoire jusqu'au 7 juin 2026
- Le décret du 30 mars 2026 encadre strictement les obligations des influenceurs
- La CNIL établit des règles pour l'usage des données dans l'octroi de crédit
- Les nouvelles voitures devront avoir un changement obligatoire dès juillet 2026
- Banques et assurance emprunteur : clarification des droits des clients
- La France renforce l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage en sous-traitance
- L'obligation d'affichage du bouton de rétractation entre en vigueur en juin 2026
- Paiement en plusieurs fois : un encadrement renforcé à partir du 20 novembre
- La Cour de cassation renforce la protection des emprunteurs face à la déchéance du terme
- Factures d’électricité et de gaz : de nouvelles obligations dès 2027
- La suppression de la distinction entre caution avertie et non avertie confirmée par les cours d'appel
- La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants
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