Copropriétés : le droit de louer son appartement encadré par la loi
Une copropriété peut imposer des restrictions sur la location d'un appartement en vertu de clauses prévues à son règlement intérieur, encadrant ainsi le droit de propriété.
La loi française fixe des limites à ces interdictions, protégeant le droit du propriétaire de louer son bien sous certaines conditions.
Les propriétaires doivent connaître leurs droits et obligations avant d'investir dans l'immobilier en copropriété.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
