Copropriété : le règlement prime sur les interdictions de climatisation
Une affaire de justice a établi que le règlement de copropriété peut prévaloir sur les interdictions formelles d'installer une climatisation dans un logement collectif.
Une veuve septuagénaire, victime de trois accidents vasculaires consécutifs, a contesté l'interdiction imposée par sa copropriété et a gain de cause.
Cette jurisprudence crée un précédent important concernant l'équilibre entre droit à l'habitabilité et contraintes collectives en immeuble.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
