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La Cour de cassation rejette la demande de réparation d'une salariée ayant travaillé volontairement pendant son arrêt maladie. L'arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732) confirme que le préjudice allégué n'est pas caractérisé. Cette décision clarifie les limites de la responsabilité de l'employeur en cas d'initiative du salarié.
Les citoyens peuvent engager la responsabilité de l’État pour des erreurs médicales, décisions illégales ou travaux publics nuisibles. Ces préjudices incluent des carrières brisées, des projets immobiliers compromis ou des commerces perturbés. La procédure d’indemnisation passe par un recours administratif ou contentieux devant les tribunaux.
L’entreprise Transaglo évalue à 1,2 million d’euros les dégâts après l’incendie de bus au Lamentin. Six véhicules ont été détruits lors de l’attaque, survenue dans la nuit. Les autorités suspectent un acte de vandalisme lié aux tensions sociales locales.
Entre 1 000 et 2 000 euros d’outillage ont été volés dans un camion à Freulleville, près de Dieppe, entre le 11 et le 12 juillet 2026. Ce vol porte un préjudice important pour le propriétaire, un professionnel du secteur. Les autorités locales enquêtent sur cette affaire.
L'évaluation des préjudices des victimes d'infraction, notamment la perte des gains professionnels futurs, obéit à des critères précis établis par la jurisprudence. Cette évaluation demande une expertise minutieuse pour chiffrer les dommages immatériels et les manques à gagner. Les professionnels disposent désormais de précisions jurisprudentielles pour harmoniser ces calculs délicats.
Sept personnes ont été interpellées lors du démantèlement d'un réseau organisé de faux arrêts de travail en France. Le p…
Les victimes de violences, escroqueries ou vols peuvent demander réparation via trois dispositifs. Ces mécanismes couvre…
