Droit
Faute inexcusable de l'employeur : la justice précise les conditions de reconnaissance
- La faute inexcusable de l'employeur engage sa responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Elle suppose une violation de l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié.
- Sa reconnaissance ouvre droit à une indemnisation majorée pour la victime.
