La France peut imposer la vérification d'âge aux sites pornographiques
La Cour de justice de l'Union européenne a validé le droit de la France à imposer une vérification d'âge sur les plateformes pornographiques.
Cette décision intervient après un recours introduit devant l'institution européenne concernant les obligations légales françaises.
La mesure renforce la protection des mineurs face aux contenus pour adultes en ligne.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
