La France encadre fiscalement les trusts malgré leur absence juridique | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 794 faits · 141 rédactions · 20 pays
Droit
1 rédaction La France encadre fiscalement les trusts malgré leur absence juridique
- Le droit français ignore le trust anglo-saxon mais impose un régime fiscal spécifique.
- Ce dispositif cible les effets économiques des montages étrangers depuis 2011.
- Il vise à éviter l'évasion fiscale tout en contournant l'incompatibilité juridique.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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1 rédaction rapporte ce fait
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