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Le gouvernement français renforce les règles encadrant l'apport-cession, un dispositif fiscal d'optimisation successorale et patrimoniale. Cette évolution figure dans la loi de finances pour 2026 et vise à mieux cadrer les pratiques existantes. L'objectif est de moderniser le cadre légal face aux nouvelles stratégies patrimoniales des entreprises et des particuliers.
La responsabilité de l'expert-comptable est clarifiée lorsqu'un redressement fiscal intervient après sa mission de conseil ou d'audit auprès d'une entreprise. Les contours précis de cette responsabilité dépendent du contenu de sa mission et du mandat reçu du client. Cette jurisprudence précise protège les cabinets contre les réclamations excessives tout en encadrant leurs obligations professionnelles.
Le cabinet Ydès renforce son équipe fiscale avec la nomination de trois avocates au rang d'Of Counsel. Juliette Descollonges, avocate depuis dix-huit ans, rejoint notamment le département fiscal du cabinet. Cette promotion signe l'ambition de développer l'expertise juridique en matière de fiscalité et de conseil d'entreprise.
Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique. Il concerne l'article L54 C du Liv…
La proposition de loi n°3090 marque une nouvelle étape dans l'intégration juridique et fiscale des
