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L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale. La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit être très précise. La jurisprudence contrôle rigoureusement les conditions de recevabilité.
Une note du Conseil d'analyse économique préconise un allégement des cotisations sociales, un rapport susceptible d'inquiéter les responsables d'entreprises et les syndicats. Ce rapport intervient dans un contexte de débat sur la compétitivité du secteur productif français et la viabilité du système de protection sociale. Les recommandations du Conseil pourraient influencer les orientations budgétaires du gouvernement pour les mois à venir.
Le ministre des comptes publics, David Amiel, a affirmé que le gouvernement maintient le gel des allègements de cotisations sociales, une décision qui suscite des tensions au sein de la majorité. Cette mesure intervient dans un contexte budgétaire tendu, le gouvernement cherchant à maîtriser les dépenses publiques. Le gel contrarie certains acteurs économiques qui demandaient une reconduction de ces dispositifs d'aide aux entreprises.
Les plateformes comme Uber Eats et les services de transport génèrent des centaines de millions d'euros de pertes sociales par la sous-déclaration et l'évasion de cotisations. Cette fraude systémique prive les régimes d'assurance maladie et de retraite de ressources substantielles et crée une concurrence déloyale. Les autorités renforcent les contrôles pour combler ces failles dans la fiscalité du travail indépendant.
L'Urssaf renforce son arsenal de contrôle en obtenant le droit de saisir les assurances-vie des patrons pratiquant le travail dissimulé. Cette mesure vise à décourager le travail non déclaré et à augmenter le recouvrement des cotisations sociales. L'organisme durcit sa répression contre la fraude aux cotisations patronales.
Les experts économiques allemands avertissent sur une nette dégradation de la croissance du PIB allemand dans les mois à…
L'association « Les agriculteurs en colère » exige un plan d'aides de 3,7 milliards d'euros. Le gouvernement préparerait…
