URSSAF : les règles strictes du remboursement des cotisations indûment versées | Factaemercredi 16 septembre 2026mer. 16 sept.1659 faits, 179 médias, 15 pays
Droit1 rédaction URSSAF : les règles strictes du remboursement des cotisations indûment versées
- L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale.
- La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit être très précise.
- La jurisprudence contrôle rigoureusement les conditions de recevabilité.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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