Externalisation de la paie : l'employeur reste responsable des redressements URSSAF | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1403 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Externalisation de la paie : l'employeur reste responsable des redressements URSSAF
- Un texte réglementaire confirme que l'employeur assume les pénalités et majorations en cas d'erreur de déclaration de paie externalisée.
- Le recours contre le prestataire reste possible, mais le devoir de conseil du tiers dépasse la simple lettre de mission.
- Cette règle renforce la vigilance attendue des entreprises en matière de conformité sociale.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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1 rédaction rapporte ce fait
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