La France envisage de plafonner les indemnités de rupture à un PASS annuel | Factaevendredi 11 septembre 2026ven. 11 sept.1245 faits, 169 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France envisage de plafonner les indemnités de rupture à un PASS annuel
- Un projet gouvernemental prévoit d'unifier les seuils d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail.
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) serait appliqué à une douzaine de cas, selon un document révélé le 7 septembre 2026.
- Cette réforme pourrait réduire les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés concernés.
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