The fact
It applies to those registered in the national business register (RNE) since that date.
The primary residence remains protected, but other personal assets may be exposed in case of professional debts.
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Why it matters
Cette réforme clarifie les protections juridiques pour les entrepreneurs individuels, un statut largement répandu en France, en sécurisant leur résidence principale tout en exposant d'autres biens aux créanciers professionnels. Elle répond à un enjeu économique et social majeur pour des millions de travailleurs indépendants.