Réforme du patrimoine des entrepreneurs individuels : ce que protège la loi de 2022
La réforme du 15 mai 2022 sépare automatiquement le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs individuels. Elle s'applique aux inscrits au registre national des entreprises (RNE) depuis cette date. La résidence principale reste protégée, mais d'autres biens personnels peuvent être exposés en cas de dettes professionnelles.
Pourquoi ça compteCette réforme clarifie les protections juridiques pour les entrepreneurs individuels, un statut largement répandu en France, en sécurisant leur résidence principale tout en exposant d'autres biens aux créanciers professionnels. Elle répond à un enjeu économique et social majeur pour des millions de travailleurs indépendants.
1 rédaction rapporte ce fait
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