Droit1 rédaction
Réforme du patrimoine des entrepreneurs individuels : ce que protège la loi de 2022
- La réforme du 15 mai 2022 sépare automatiquement le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs individuels.
- Elle s'applique aux inscrits au registre national des entreprises (RNE) depuis cette date.
- La résidence principale reste protégée, mais d'autres biens personnels peuvent être exposés en cas de dettes professionnelles.
